Information du consommateur

Avocat droit de la consommation Metz - 57

Que vous soyez consommateur ou professionnel, l’avocat pourra vous défendre dans un litige relatif à la consommation:

 

Quelques définitions importantes:

  • Le consommateur : il s’agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole.
  • le non-professionnel était défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole. Cette notion a été élargie par la loi du 21 février 2017, le non-professionnel est toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelle. Cela a permis d’étendre cette notion à des associations, des comités d’entreprise,etc.
  • le professionnel peut être une personne physique ou morale, qui exerce une activité, peu importe laquelle.

N.B: les EPIC ( tel que Sncf, EDF, Poste..) sont des professionnels au sens du droit de la consommation.

En revanche, quand le service public est collectif et gratuit les usagers ne sont pas des consommateurs.

 

Le contrat de consommation doit répondre à des règles générales :

 

  • obligations pré-contractuelles d’information ( article L111-1 du code de la consommation) relatives aux caractères essentielles du produit et service, au prix, délais de livraison et exécution, identification du professionnel, garanties offertes, étiquetage du produit, marquage, appellation d’origine, labels, traçabilité…
  • le droit de rétractation: quand peut on renoncer unilatéralement à son engagement?
  • quelles mentions obligatoires doivent figurer sur le contrat
  • quelles sont les clauses abusives? ( liste de l’article R212-1 du code de la consommation)

En cas de litige, votre avocat saura identifier les non respects de la réglementation et vous défendre au mieux de vos intérêts.

 

BON A SAVOIR: TAUX D’INTERET LEGAL

L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a réformé les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal :

  • deux taux de l’intérêt légal sont désormais fixés : l’un pour les personnes physiques non professionnelles, l’autre pour les autres créanciers ;
  • la périodicité de calcul de ces taux est désormais semestrielle et non plus annuelle.

Les modalités de calcul et de publicité de ces taux ont été précisées par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

Les taux de l’intérêt légal, calculés selon ces nouvelles modalités et applicables à compter du 1er janvier 2015.

Taux applicablesTextes

1er semestre2017

Créances des personnes physiques hors activités professionnellesPour tous les autres casA. 29 déc. 2016 (JO 30 déc. 2015)

4, 16 %

0,90 %

Taux applicablesTextes

1er semestre2016

Créances des personnes physiques hors activités professionnellesPour tous les autres casA. 23 déc. 2015 (JO 27 déc. 2015)

4, 54 %

1,01 %

Taux applicablesTextes

2e semestre2016

Créances des personnes physiques hors activités professionnellesPour tous les autres casA. 24 juin 2016 (JO 26 juin 2016)

4, 35 %

0,93 %

Taux applicablesTextes

1er semestre2015

Créances des personnes physiques hors activités professionnellesPour tous les autres casA. 23 déc. 2014 (JO 27 déc. 2014)

4, 06 %

0,93 %

Taux applicablesTextes

2e  semestre2015

Créances des personnes physiques hors activités professionnellesPour tous les autres casA. 24 juin 2015 (JO 28 juin 2015)

4, 29 %

0,99 %

Droit de la consommation

Avocat en droit des consommateurs

Metz, Thionville, Sarreguemines, Forbach, Saint-Avold, Sarrebourg

Avocate depuis 1999, inscrite au Barreau de Metz.
Diplômée de l'université de droit de Strasbourg, formée en droit des consommateurs. Me Baric pourra vous conseiller, assister, représenter dans de nombreux domaines autres que ceux détaillés ci dessous.

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