Séparation, divorce

Avocat divorce Metz - 57

Il existe plusieurs façons de se séparer, selon que l’on soit marié ou non. Votre avocat vous assiste dans toutes les situations :

Le divorce

Préparer son divorce: avocat obligatoire

Dans tous les cas de divorce, les époux doivent être représentés par chacun un avocat. L’avocat doit conclure préalablement une convention d’honoraire avec son client.
Dès lors, les époux doivent en premier lieu chacun choisir un avocat. Pour préparer son premier rdv au cabinet, il est nécessaire de fournir certaines informations et pièces à son avocat

Les pièces à fournir pour son divorce

Dans tous les cas de divorce, les époux doivent faire connaître les éléments nécessaires à leur identification ainsi que la caisse d’assurance maladie à laquelle ils sont affiliés et les services ou organismes qui leur servent des prestations familiales ou des pensions de retraite. Les pièces à fournir sont donc :

  • Livret de famille
  • Pièces d’identités
  • Cartes vitales (ou attestations de sécurité sociale)
  • Justificatifs de domicile
  • Copies intégrales en original des actes de naissance des époux (datant de moins de 3 mois s’ils sont français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger)
  • Copie intégrale en original de l’acte de mariage des époux (datant de moins de 3 mois)
  • Copies intégrales en original des actes de naissance des enfants (datant de moins de 3 mois s’ils sont français, ou de moins de 6 moins s’ils sont nés à l’étranger)
  • Justificatifs de ressources ( les 3 derniers bulletins de salaires et celui de décembre de l’année précédente, avis d’impôt) pour les cas où il y a une pension alimentaire/prestation compensatoire*
  • Déclarations sur l’honneur (s’il y a une prestation compensatoire*)
  • Le contrat de mariage (si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle)
  • L’acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision).

*Lorsqu’une prestation compensatoire est envisagée, les époux doivent produire chacun une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Il est également nécessaire de produire les pièces justificatives relative au patrimoine et aux conditions de vie, charges et ressources, avis d’impôt, relevé de carrière.

Pour information, la prestation compensatoire est ainsi définie:
L’article 270 du code civil précise que « L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».
Selon l’article 271 du code civil « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».

Quel divorce choisir ?

Avant le rdv avec son avocat, le client peut avoir une idée du type de divorce qu’il souhaite mener.

Le divorce par consentement mutuel

Pour le divorce par consentement mutuel (article 230 du code civil), les époux s’entendent sur toutes les modalités du divorce et ses conséquences: résidence et pension alimentaire des enfants, liquidation du régime matrimonial…). Ce type de divorce est totalement accompli par les avocats et validé par un notaire. Aucun passage devant le juge n’est nécessaire.

Le divorce contentieux

Pour le cas où les époux ne trouvent aucun terrain d’entente, seuls les divorces contentieux sont possibles.

  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ( article 233 du code civil): les époux sont d’accord tous les deux sur le principe du divorce mais en revanche ils ne s’accordent pas sur les conséquences du divorce
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal ( article 237 du code civil): l’un des époux peut l’engager s’il démontre une cessation de la communauté de vie depuis plus de 2 ans
  • Divorce pour faute ( article 242 du code civil): l’un des époux peut l’engager lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune

Toutefois, l’avocat éclairera précisément son client sur les avantages et inconvénients de chaque cas de divorce.

Les critères pris en compte pour la garde des enfants mineurs

L’article 373-2-11 du code civil énonce les critères légaux à prendre notamment en considération en ce qui concerne les modalités d’exercice de la résidence de l’enfant ou des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent:

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure
2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil
3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 du code civil
6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre

L’article 388-1 du code civil précise que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet »;
Dès lors, l’enfant peut demander à être entendu par un juge. Cette demande peut prendre la forme d’un courrier écrit adressé au juge. Il peut bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Séparation de corps

Pourquoi choisir cette procédure plutôt que divorcer ?

La séparation de corps (article 296 du code civil)  met fin à l’obligation de communauté de vie, les époux restent dans les liens du mariage et bien évidemment ne peuvent se remarier. Elle entraîne la séparation de bien.

La procédure se mène comme un divorce, dès lors, il convient très sérieusement de réfléchir aux raisons de choisir ce type de séparation.

Annulation du mariage

L’annulation du mariage (article 180 du code civil) a des raisons et des conséquences radicalement différentes de celles du divorce. L’annulation va effacer l’existence même du mariage, les parties se retrouveront dans la situation antérieure à leur mariage.

Il existe différents cas dans lesquels vous pouvez solliciter l’annulation:

  • vice du consentement, l’erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, défaut d’autorisation familiale (article 180 du code civil).
  • absence de majorité, inceste, bigamie, défaut de consentement, mariage non public, incompétence de l’officier d’état civil, défaut de présence d’un des époux (article 184 et 191 du code civil).

Comment rompre son pacs ?

La dissolution pourra être demandée conjointement (en envoyant ou en remettant une déclaration au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement) ou par l’un des pacsé par l’intermédiaire d’un huissier de justice. 

L’enregistrement du pacs se fait devant un officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017 et donc l’état civil est également destinataire des demandes de dissolution.

En cas de rupture, le principe est que chacun reste propriétaire des biens qu’il détenait personnellement avant le pacs, comme des biens qu’il a acquis au cours de l’union. Si l’on veut obtenir un dédommagement, une clause doit le prévoir. Lors d’un achat commun, i lest possible d’avoir précisément prévu, la part de chacun dans l’immeuble et la proportion du financement, la nature des apports.

Tant que la dissolution n’est pas inscrite sur le registre d’état civil en marge de l’acte de naissance, chacun reste solidaire du paiement des loyers, des dettes de la vie courante.

Droit de la famille

Avocat en droit de la famille

Metz, Thionville, Sarreguemines, Forbach, Saint-Avold, Sarrebourg

Avocate depuis 1999, inscrite au Barreau de Metz.
Diplômée de l'université de droit de Strasbourg, formée en droit de la famille. Me Baric pourra vous conseiller, assister, représenter dans de nombreux domaines autres que ceux détaillés ci dessous.

Dessin d'audience 30 juin 2015, d'Emilie OPRESCU

BARIC linda

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