Liquidation des régimes matrimoniaux

Avocat divorce à Thionville - Moselle

LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL

Le régime matrimonial organise les rapports pécuniaires entre époux. Pas de régime matrimonial sans mariage, il ne s’applique pas aux célibataires, concubins, ou pacsés.

L’absence d’accord juridiquement contraignant entre concubins permet de justifier une différence de traitement avec les conjoints et les partenaires pacsés (CEDH, 3 avril 2012, aff. 42857/05, Van der Heijden c/ Pays-Bas, Dr. famille 2012, comm. 75, note Bruggeman M.)
Mais deux époux sont toujours soumis à un régime matrimonial.
S’ils ont choisi un régime conventionnel, ils ont fait établir un contrat préalable à leur mariage devant notaire.

Si les époux n’ont pas adopté un régime particulier par contrat, c’est le régime matrimonial légal qui leur est applicable (régime légal de communauté réduite aux acquêts).

Le régime matrimonial va déterminer le sort des biens des époux: les biens acquis pendant ou avant le mariage, biens acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, appartiennent-ils à un seul des époux ? Composent-ils une masse commune aux deux époux ? Qui profite des plus-values ou supporte les moins-values afférentes à un bien ?

Le régime choisi va déterminer également les pouvoirs d’administration et de disposition des époux sur chaque bien. Un époux peut-il gérer séparément une masse de biens ? Peut-il seul gérer n’importe quel bien ? Faut-il l’accord des deux ?

 

Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce :

Lorsque le mariage se termine, sauf à ce que les époux décident d’établir une convention d’indivision, il conviendra de liquider les rapports pécuniaires des époux. Cela se fera en fonction des règles propres à chaque régime choisi ( y compris pour le régime de séparation des biens).
Qui supporte les dettes ? Qui récupère les biens ?
Lors de la saisine du juge aux affaires familiales afin d’entamer la procédure de divorce, l’avocat peut demander certaines mesures en rapport avec la liquidation du régime matrimonial :

  • Il peut solliciter qu’il soit statuer provisoirement sur le sort du logement familial ( attribution du logement à l’un des époux à titre gratuit ou onéreux)
  • Il peut solliciter la fixation d’une indemnité d’occupation
  • Désigner celui des époux qui réglera provisoirement les dettes
  • Solliciter des provisions pour l’un des époux à valoir sur la liquidation du régime matrimonial
  • Il peut solliciter qu’il soit statué sur l’attribution de la jouissance ou gestion des biens communs ou indivis
  • demander la désignation d’un notaire pour élaborer le projet de liquidation et de formation de lots à partager
  • demander de désigner un notaire ou tout autre professionnel qualifié pour dresser un inventaire et faire des propositions
  • solliciter une saisie conservatoire ou une apposition des scellés

Le rôle de l’avocat est fondamental à ce stade car ce sont ses demandes qui permettront de faire avancer la liquidation future.
Au cours de l’instance en divorce, les époux peuvent conclure une convention de liquidation de leur régime matrimonial ou convention d’indivision.
Sinon, la liquidation fera l’objet d’une procédure après divorce.

Les biens immobiliers peuvent faire l’objet d’évaluation par voie d’expertise.
Les parts sociales de société peuvent également faire l’objet d’évaluation par expertise.

 

Liquidation en cas de changement de régime matrimonial :

L’avocat pourra également intervenir au cours du mariage, en cas de volonté par les parties de changer de régime matrimonial.

Si vous souhaiter changer de régime matrimonial :
Cela ne pourra être envisagé qu’après un délai d’application du régime initial de 2 ans.

La convention modificative doit être établie par acte notarié. L’article A. 444-82 du Code de commerce fixant les tarifs réglementés des notaires.
L’homologation judiciaire s’avère cependant toujours nécessaire en présence d’enfant mineur ou en présence d’enfant majeur ou de créanciers s’opposant au changement.
Une fois le contrat conclu, il doit être soumis par l’avocat à l’homologation du juge aux affaires familiales de la résidence de la famille.
Si les conditions sont remplies, le juge va vérifier notamment si le changement que veulent faire les époux est bien conforme à l’intérêt de la famille et procéder à l’homologation par jugement.
Il faudra procéder à la publicité de l’acte ou du jugement :

Les actes comportant un changement de régime matrimonial, lorsqu’ils emportent mutation de droits réels immobiliers, sont soumis à publication au fichier immobilier géré par le service chargé de la publicité foncière (anciennement, la conservation des hypothèques) ou au livre foncier.

Cette publicité est soumise à des taxes ( des exonérations existent).

Droit de la famille

Avocat en droit de la famille

Metz, Thionville, Sarreguemines, Forbach, Saint-Avold, Sarrebourg

Avocate depuis 1999, inscrite au Barreau de Metz.
Diplômée de l'université de droit de Strasbourg, formée en droit de la famille. Me Baric pourra vous conseiller, assister, représenter dans de nombreux domaines autres que ceux détaillés ci dessous.

Dessin d'audience 30 juin 2015, d'Emilie OPRESCU

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