Les successions

Avocat en succession à Metz - Moselle - 57

LES SUCCESSIONS

Les pactes sur successions futurs sont des stipulations hors cadre légal qui sont faite sur une succession non encore ouverte. Elles peuvent se retrouver dans des conventions autonomes ou dans des clauses de contrat de société, clause d’accroissement lors d’un achat immobilier,…

Mais certains pays admettent la validité des pactes sur succession future. Ce n’est pas le cas de la France en principe. Cette interdiction a pour but par exemple de protéger les règles successorales telles que  la réserve héréditaire obligatoire en droit français.

Toutefois il existe des exceptions ( donation-partage par exemple) mais également le droit européen est venu en 2012 assouplir cette interdiction pour les cas où il existe un élément d’extranéité.

Il peut exister un contentieux relatif aux décisions successorales.

Un contentieux peut également surgir devant un juge français en présence d’une convention étrangère ou non de cette nature. Les règles du droit européen, du droit international et de l’ordre public français devront être examinées par le juge à la lumière des arguments présentés par votre avocat.

 

Le contentieux des successions :

La succession s’ouvre par la mort au dernier domicile du défunt. Que se passe-t-il en cas de disparition ou d’absence?

Quel est le dernier domicile du défunt? quel tribunal est compétent en cas de contestation de la succession?

Qui est éligible à la succession? La dévolution successorale a – t- elle été bien mise en oeuvre?

Quels sont les droits du conjoint dans la succession? Ses droit au logement? Est ce que la succession doit une pension au conjoint survivant?

Je suis victime d’un recel successoral, que puis-je faire?

Je suis un créancier du défunt, comment dois-je procéder pour faire valoir mes droits?

Autant de questions auxquelles votre avocat est en mesure de fournir des réponses.

 

BON A SAVOIR:

Vous pouvez consulter le site internet Ciclade qui est un service d’intérêt général créé en application de la loi du 13 juin 2014 (« Loi Eckert »). Il permet de rechercher gratuitement les sommes issues d’assurances-vie et de comptes inactifs transférées à la Caisse des Dépôts.

Quelques chiffres abattements applicables aux donations et successions:

Abattement

ArticlesMontant 2015 (en €)

Ascendants et descendants en ligne directe

CGI, art. 779, I100 000

Personnes handicapées

CGI, art. 779, II159 325

Frères et sœurs

CGI, art. 779, IV15 932

Neveux ou nièces

CGI, art. 779, V7967

Abattements  spécifiques aux donations

Abattement

Articles visésMontant 2015 (€)

Conjoint

CGI, art. 790 E80 724

Partenaires d’un PACS

CGI, art. 790 F80 724

Petits-enfants

CGI, art. 790 B31865

Arrières petits-enfants

CGI, art. 790 D5310

Dons de sommes d’argent (limite d’éxonération)

CGI, art. 790 G31 865

Droits de donation et de succession applicables en ligne directe

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF applicable (%)

N’excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €

15

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

Droits de donation applicables entre époux et entre partenaires d’un PACS

FRACTION DE PART NETTE TAXABLE

TARIF applicable (%)

N’excédant pas 8 072 €

5

Comprise entre 8 072 € et 15 932 €

10

Comprise entre 15 932 € et 31 865 €

15

Comprise entre 31 865 € et 552 324 €

20

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €

30

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40

Au-delà de 1 805 677 €

45

Droits de donation et de succession applicables en ligne collatérale et entre non-parents

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Droit de la famille

Avocat en droit de la famille

Metz, Thionville, Sarreguemines, Forbach, Saint-Avold, Sarrebourg

Avocate depuis 1999, inscrite au Barreau de Metz.
Diplômée de l'université de droit de Strasbourg, formée en droit de la famille. Me Baric pourra vous conseiller, assister, représenter dans de nombreux domaines autres que ceux détaillés ci dessous.

Dessin d'audience 30 juin 2015, d'Emilie OPRESCU

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