Les contrats dans les affaires - Rédaction, négociation, arbitrage

Avocat contrats d'affaires Metz - 57

L’avocat peut vous assister lors des négociations :

 

L’avocat intervient dans la phase de pourparlers, de renégociation du contrat. Ces échanges peuvent se formaliser de différentes façon ( conversation téléphonique, télécopie, email, …) Il peut y avoir intérêt à fixer des règles de négociation ( accord de confidentialité, engagement d’exclusivité …)
Il est possible de conclure un accord partiel.
NB : des Principes du droit européen du contrat : Un contrat est conclu dès lors que les parties entendent être liées juridiquement et sont parvenues à un accord suffisant, sans qu’aucune autre condition soit requise .
La liberté contractuelle engendre la liberté de ne pas conclure et donc de rompre les pourparlers.
Un fort contentieux de rupture fautive des négociations existe.
Les parties peuvent signer des avant- contrats ; pacte de préférence, promesse de contrat…

 

L’avocat rédacteur du contrat :

 

Lorsque les parties arrivent à un accord, l’écrit n’est pas toujours obligatoire.
Bien évidemment, il est éminemment conseillé.
Il convient de fixer le calendrier (date d’exigibilité, délais d’exécution, échéances, renouvellement..
Définir ce à quoi on s’engage, quelles sont les sanctions si les parties ne respectent pas leurs engagements.
Y a-t-il lieu de rédiger des clauses de confidentialité, d’exclusivité, de non concurrence, des clauses d’agrément, des clauses relatives au transfert de propriété ou des risques, clauses d’inaliénabilité, clause de responsabilité (exonération, limitation, clause pénale…), clauses de garanties, clause de médiation, de conciliation, clause d’arbitrage, clause attributive de juridiction…Votre avocat saura vous conseiller et rédiger au mieux de vos intérêts.

 

L’avocat pourra vous conseiller sur la mise en œuvre de votre contrat :

 

Comment sanctionner une inexécution du contrat, rédiger une mise en demeure, comment forcer à exécuter un contrat, mettre en œuvre la résolution de plein droit ?
Faut il saisir le juge pour mette en œuvre la résolution judiciaire, demander une réduction du prix, obtenir des dommages et intérêts.
Quel est la durée de l’engagement des parties : durée déterminée ou indéterminée, y a-t-il rupture de relation commerciale établie ?
Peut-on mettre en œuvre une procédure d’arbitrage? Comment va-t-elle se dérouler?
En cas de contentieux, le juge aura besoin de preuve, et le contrat sera la preuve des obligations des parties.

 

Les contrats que l’avocat peut rédiger pour vous :

 

L’avocat est en mesure d’établir bon nombre de contrats relevant de sa compétence:

  • cession de fonds de commerce, cession de fonds libéral
  •  baux d’habitation, de baux professionnels ou mixte, baux commerciaux
  • contrats d’entreprise ( construction, conseil et prestation aux entreprises)
  • contrat de mandat ( commissionnaires, dirigeants d’entreprise,…)
  • contrats informatique ( contrat de conception et mise à disposition d’un logiciel, de licence d’utilisation de logiciel ou progiciel, contrat de maintenance, assistance technique, infogérance, utilisation base de donnée informatique….)
  • contrats de distribution et commerciaux
  • contrats de vente
  • contrats de prêt
  • contrats de dépôt

Droit des affaires

Avocat en droit des affaires

Metz, Thionville, Sarreguemines, Forbach, Saint-Avold, Sarrebourg

Avocate depuis 1999, inscrite au Barreau de Metz.
Diplômée de l'université de droit de Strasbourg, formée en droit des affaires. Me Baric pourra vous conseiller, assister, représenter dans de nombreux domaines autres que ceux détaillés ci dessous.

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  • Adresse : 64 Rue Serpenoise - 57000 Metz
  • Téléphone : 07 67 27 15 41
  • Email : contact@avocat57.fr

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