Accident de travail

Avocat accident de travail - Moselle

Si vous êtes victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, sachez que le salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une réglementation protectrice.

Qu’est-ce qu’un accident de travail :

 

Il s’agit d’un accident survenu en raison ou à l’occasion du travail du salarié, quelle qu’en soit la cause.
Pour la reconnaissance d’accident du travail, le salarié doit justifier  qu’il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle, et que ce fait accidentel a entraîné l’apparition soudaine d’une lésion.

Le fait à l’origine de l’accident peut provenir d’un ou plusieurs événements datés de manière certaine, intervenus à l’occasion du travail ( dans les locaux de l’entreprise, y compris pendant le temps de pause, où tout lieu ou doit s’exécuter le contrat de travail) sauf si le fait accidentel a pour origine des raisons personnelles ( par exemple: un suicide sur son lieu de travail mais lié à des raisons purement personnelles).

Délais de déclaration :

Le délai pour faire état de son accident à son employeur est de 24 heures.

L’employeur, une fois informé de l’accident, dispose de 48 heures pour établir une déclaration d’accident de travail et l’envoyer à l’assurance maladie du salarié,en ligne ou par lettre recommandée accusé de réception. Si le salarié ne présente aucune lésion ou si l’employeur doute du caractère professionnel de l’accident, il peut émettre des réserves motivées et contester la reconnaissance.

Qu’est ce qu’un accident de trajet :

L’accident de trajet n’est pas un accident du travail, il survient à un salarié pendant le trajet effectué entre sa résidence et son lieu de travail ou entre son lieu de travail et le lieu de restauration où le salarié se rend pendant la pause repas.

La qualification d’un accident en accident de trajet ouvre droit, en cas d’arrêt de travail, à une indemnité de la sécurité sociale, éventuellement une indemnité complémentaires de l’employeur, une indemnisation spécifique en cas d’incapacité permanente.

Qu’est ce qu’une maladie professionnelle :

C’est une maladie contractée en lien avec son activité professionnelle.

La maladie peut être d’origine professionnelle qu’elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles.

Votre avocat vous aide dans vos démarches :

Une procédure de reconnaissance spécifique doit être menée. En cas de refus de prise en charge, l’avocat vous permet de contester ce refus.

Si l’accident est la conséquence d’une faute dite inexcusable de l’employeur, le salarié se voit majorer sa rente d’incapacité permanente et/ou indemnisé des préjudices non indemnisé par la rente.

l’avocat vous explique :

Comment s’évalue la réparation de l’incapacité temporaire qui es prise en charge par la CPAM, et à quelle indemnisation de l’incapacité permanente vous avez droit et sous quelle forme.

Droit des victimes

Avocat en droit des victimes

Metz, Thionville, Sarreguemines, Forbach, Saint-Avold, Sarrebourg

Avocate depuis 1999, inscrite au Barreau de Metz.
Diplômée de l'université de droit de Strasbourg, formée en droit des victimes.Me Baric pourra vous conseiller, assister, représenter dans de nombreux domaines autres que ceux détaillés ci dessous.

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