Quel est le point de départ du délai de forclusion en matière de contrat de crédit à la consommation? Irrecevabilité de la demande en paiement

Quel est le point de départ du délai de forclusion en matière de contrat de crédit à la consommation? Irrecevabilité de la demande en paiement

L’action en paiement doit être engagée dans un délai de 2 ans qui suit le premier impayé non régularisé. La conclusions d’un plan de surendettement a pour effet d’interrompre le délai qui court à nouveau à compter du premier impayé non régularisé.

Il est de jurisprudence constante que le point de départ du délai biennal se trouve à la date de la première échéance impayée et non régularisée.

En matière de crédit permanent, le dépassement du montant maximum convenu manifeste la défaillance de l’emprunteur et constitue le point de départ du délai biennal de forclusion.

Doit être pris en compte le montant initialement autorisé et non pas le montant maximum pouvant être autorisé, lorsque la banque ne justifie pas avoir proposé à l’emprunteur une augmentation de capital initialement autorisée conformément aux termes de l’offre préalable. »

Linda Baric - Avocat à Metz